Indemnité pour absence de D.U.

Les salariés doivent être indemnisés en cas d’absence de Document Unique

La cour d’appel, devant laquelle l’affaire est portée, a, dans un premier temps, rejeté la demande des salariés. Elle considère en effet qu’à défaut d’indication et de précision – et à fortiori de preuve – sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé d’établir le document unique d’évaluation des risques professionnels ni même la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux.

La Cour de cassation désapprouve, estimant que l’employeur a l’obligation d’évaluer dans son entreprise les risques professionnels et de transcrire les résultats dans un document unique.

L’entreprise a donc été condamnée au paiement de dommages-intérêts en raison de son manquement à l’obligation de mise en place d’une évaluation des risques et du document unique qui en découle. Selon les juges, le fait que l’employeur n’avait aucune indication ou précision, ni de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées dans l’entreprise, n’est pas de nature à le dispenser de son obligation.

Il est bon de noter, en conclusion, que malgré cette action civile, l’employeur qui n’établit pas un document unique encourt une sanction pénale à savoir l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe : 1.500 euros.

A noter que l’affaire n’est liée à aucun accident, il s’agit d’un jugement portant sur l’action préventive, et obligatoire, du Document Unique.