AT et rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est recevable lors d’un arrêt de travail

 

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13-16297 : une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant une période de suspension consécutive à un AT-MP sauf fraude ou vice du consentement.

 

Dans ce type de situation, l’employeur doit clairement exprimer la volonté du salarié de rompre le contrat de travail sur la rupture conventionnelle.