Accident du travail

Condamné pour défaut de formation

Un salarié était tombé du toit d’une maison où il travaillait seul (30 août 2012) :

Le gérant a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et à une amende de trois mille euros avec un an d’interdiction d’exercer une activité en relation à l’infraction commise, plus cinq mille euros d’amende pour l’entreprise. (audience du 5 novembre 2014)

Motifs : reprise des éléments clés du débat pour situer les faits :

La présidente du tribunal :

«  Qu’avez-vous entrepris depuis (ndlr : 2008) pour former vos salariés à la sécurité, comme le prévoit la loi ?  »

Le chef d’entreprise :

«  À part dire aux gens de faire attention, on n’a rien fait de spécial  »

Avocat du salarié :

«  Aurélien aurait pu décéder dans cet accident très grave. Dans cette entreprise, on ne prévoit pas le matériel adéquat, on ne forme pas à la sécurité et on ne trouve même pas de harnais dans les camions !  »

Ministère public :

«  Quand on fait des travaux en hauteur, la loi dit bien qu’une échelle n’est pas le matériel approprié, c’est trop dangereux. Il faut un harnais ou une nacelle. C’était la responsabilité de M. xx de mettre en sécurité son salarié  »

Avocat de l’entreprise :

«   Les travaux étaient prévus de longue date et le devis est clair : il comportait des travaux de pulvérisation qui ne nécessitaient pas de monter sur la toiture, pas du tout la coupe de la vigne vierge. D’ailleurs, M. xx n’est pas paysagiste, il est couvreur, il ne pouvait donc pas accepter d’aller couper des feuilles sur le haut du toit ! »

Ministère public :

«  Alors, pourquoi aurait-il pris l’initiative de couper cette vigne vierge ?  »

Le chef d’entreprise :

«  Évidemment, c’est difficile de l’admettre pour le propriétaire de la maison, mais ce jeune homme a simplement accepté contre un billet en sous-main d’ajouter cette tâche à sa mission. C’est pour cette raison que le sécateur retrouvé sur place appartenait au propriétaire. Et non à l’entreprise. C’est également pour cette raison que l’entreprise n’avait pas à prévoir tout le matériel de sécurité lié à un travail sur toiture.  »

Le salarié :

«  Il faut qu’il arrête, il faut qu’il arrête, il m’a détruit la vie. Contrairement à ce qu’il dit, c’est bien lui qui m’a demandé d’aller tout seul sur ce toit pour couper la vigne vierge en plus du chantier de démoussage…  »

Jugement :

Le gérant a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et à une amende de trois mille euros avec un an d’interdiction d’exercer une activité en relation à l’infraction commise, plus cinq mille euros d’amende pour l’entreprise.